Créer une EURL en toute simplicité

Plusieurs démarches sont indispensables pour obtenir une immatriculation d’une EURL. Et ce, dans le bon ordre ! Cela va de la rédaction des statuts, à la publication d’un avis de constitution jusqu’au dépôt du dossier complet en centre de formalités des entreprises. Les détails en 10 étapes dans ce guide pratique.

Étape 1 : la rédaction des statuts en EURL

A l’instar des autres formes juridiques, la création d’EURL implique le secrétariat juridique, dont la rédaction des statuts. Cet acte a vocation d’organisation le fonctionnement de la future société. Pour une EURL, cette étape est relativement simple étant donné que la société n’a qu’un seul associé.

Ce qui est important, c’est de n’omettre aucunes mentions obligatoires prévues par plusieurs dispositions du Code de commerce.

Bon à savoir

Pour éviter toute erreur, beaucoup préfèrent déléguer la constitution de l’EURL à un service en ligne fiable ou un prestataire expert.

Étape 2 : les démarches liées aux apports de biens communs

Il existe un processus précis à suivre lorsque le créateur d’entreprise utilise des biens communs comme apports pour la constitution de son EURL. Il doit en informer son conjoint au préalable et justifier cette information dans les statuts. Dans la pratique, ce partage d’information de l’associé unique vers son conjoint se fait via lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour certains apports, comme un immeuble ou un fonds de commerce, l’obtention du consentement du conjoint est obligatoire. Le simple communiqué n’étant pas suffisant.

La moitié des parts sociales créées suite à cet apport de biens communs peut revenir au conjoint. Par ailleurs, il peut y renoncer définitivement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 3 : dépôt des apports en numéraire

Dès la constitution de la société, les apports en numéraires doivent être débloqués à hauteur d’au moins un cinquième ou 20%. Cette part doit être déposée dans une banque au compte de la future société, soit chez un notaire. Cette formalité doit être effectuée avant la signature des statuts. Pour ce qui est du reste des apports en numéraire, il peut être libéré en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de la société.

La mention du dépôt de fonds doit apparaître dans les statuts.

Étape 4 : évaluation des apports en nature

Tous les apports en nature doivent passer par l’étape de l’évaluation. En règle générale, la nomination d’un commissaire aux apports est indispensable. Ce professionnel établit ainsi un rapport sur la valeur de chaque apport prévu. Ce document sera annexé aux statuts de la société.

Il existe un cas où la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire. Pour cela, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

• Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social ;
• Aucun des apports n’a une valeur de plus de 30 000 euros.

Étape 5 : finalisation des statuts définitifs et signature

Une fois toutes les démarches liées aux apports effectuées, les statuts peuvent être finalisés. Ils doivent être émis en plusieurs exemplaires en original et être signés. Si cet acte prévoit la nomination d’un gérant, ce dernier devra apposer sa signature précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonds de gérant ».

Étape 6 : nomination d’un gérant

L’associé unique en EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut nommer un gérant à la tête de sa société. Ce dernier peut être désigné directement dans les statuts ou par décision de l’associé unique (acte séparé).

Pour ce dernier cas, il est nécessaire que l’acte soit rédigé. Il est même nécessaire de dresser un procès-verbal de décision de l’associé unique pour cette nomination.

Étape 7 : publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Une fois les statuts définitifs signés, la prochaine formalité concerne la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales du département de domiciliation de l’EURL. Cette annonce légale doit contenir des informations obligatoires sur la future société.

Étape 8 : la déclaration de création d’une personne morale

La déclaration de création d’une personne morale ou formulaire M0 est une formalité permettant de faire la déclaration de la constitution de la société. Pour une EURL, le document à utiliser est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03), téléchargeable sur le site officiel du service public.

Étape 9 : le volet social TNS pour le gérant associé unique

Si l’associé unique ne nomme aucun gérant, il occupe par défaut ses fonctions. On l’appelle alors gérant associé unique. Dans ce cas, il doit compléter un volet social TNS, à annexer dans la déclaration de création d’une personne morale. Ce formulaire sert de support pour informations supplémentaires aux organismes sociaux.

Étape 10 : dépôt du dossier d’immatriculation au CFE

Après la déclaration de création de l’EURL vient le dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises (CFE), avec tous les justificatifs demandés. Il s’agit :

• Du formulaire M0 rempli et signé ;
• D’un exemplaire des statuts signés ;
• De l’acte de désignation du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
• De l’attestation de parution de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales ;
• Du certificat de dépositaire des fonds ou du rapport du commissaire aux apports ;
• Du justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
• D’une déclaration de non-condamnation du gérant, d’un justificatif d’identité et d’une attestation de filiation ;
• D’une autorisation émise par l’autorité de tutelle pour une activité réglementée.

Bon à savoir

• Il est désormais possible d’effectuer ce dépôt en ligne.
• D’autres documents peuvent être demandés pour des cas spécifiques.

Création d’une EURL : quid sur la fiscalité applicable

Une EURL est soumise par défaut au régime des impôts des sociétés de personnes. Concrètement, les bénéfices réalisés sont imposés entre les mains de l’associé unique. Si ce dernier est une personne physique, l’imposition est à l’IRPP sur les bénéfices réalisés.

Depuis décembre 2016, qui est l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL peuvent bénéficier du régime micro-entreprise, à condition que leur gérant associé unique soit une personne physique. Ainsi, les bénéfices de l’EURL sont directement intégrés dans la déclaration de revenu de l’associé unique personne physique, dans la rubrique revenu professionnel. Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Une EURL avec un associé unique personne physique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition se fait au nom de l’entreprise suivant le taux normal de l’IS. Force est de constater qu’une EURL peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices, par période de 12 mois.

Attention, cette décision d’imposition des bénéfices est irrévocable. Il existe toutefois une exception en cas de renonciation notifiée à l’administration. Celle-ci doit être effectuée avant la fin du mois avant la date limite de paiement du premier acompte de l’IS du 5ème exercice.

Création d’une EURL : les aides pôle emploi

Le créateur d’une EURL peut faire une demande de maintien de ses allocations chômages. En choisissant l’impôt sur les sociétés, il pourra facilement prouver son absence de revenus. Pour justifier cet état à Pôle emploi, il lui suffit de communiquer ses statuts ou le PV de décision de l’associé unique, stipulant l’exercice à titre gratuit des fonctions de gérance.

Le versement de l’intégralité des allocations chômage du gérant associé unique n’a plus lieu dès lors qu’il perçoit une rémunération.

Ce statut permet également de bénéficier des autres dispositifs d’aides à la création, dès que toutes les conditions qui en découlent sont respectées. Il s’agit entre autres de :

• L’ACCRE ;
• Du versement des allocations chômage sous forme de capital ;
• Du parcours NACRE ;
• Du maintien des ARE ;
• …

Quid sur les dividendes versés par l’EURL

A l’instar des autres sociétés, les dividendes versés par l’EURL subissent les mêmes règles en prélèvements sociaux et en matière d’acompte IR. La quote-part des dividendes excédant 10% doit être intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales TNS. Le calcul est le suivant : capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission.

Les dividendes du gérant associé unique d’EURL sont traités en deux catégories :

• S’acquitter des prélèvements sociaux ensuite de l’IRPP pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social ;
• S’acquitter de l’IRPP pour ensuite intégrer le montant de la quote-part dans la base de calcul des charges sociales pour le surplus de dividendes.

Quelles sont les obligations comptables annuelles d’une EURL ?

Le gérant d’une EURL doit établir un inventaire, un rapport de gestion et des comptes annuels. Etablir un rapport de gestion est facultative pour une entreprise qui ne dépasse pas 2 des 3 plafonds suivants, à la clôture de l’exercice :

• 50 salariés en moyenne ;
• 4 millions d’euros de total bilan ;
• 8 millions d’euros de CA hors taxes.

Il revient de la mission de l’associé unique d’approuver les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Il faudra ensuite déposer les comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat au greffe. Ce dépôt doit se faire dans le mois suivant l’approbation.