Pour héberger dans un local, la signature d’un contrat de bail est une étape importante. Elle implique l’acceptation du bailleur et de l’occupant appelé locataire. Chacune des deux parties est soumise à des règles et obligations tout au long de la durée du contrat.
Cependant, il peut arriver que cet accord tende vers une rupture au cours de son exécution. La procédure de cette décision est stricte et son respect est primordial. Si vous désirez rompre le contrat de bail de votre location, découvrez ici comment procéder.
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Plan de l'article
L’initiative de la résiliation du contrat de bail
Le contrat de bail est un accord conclu entre un locataire et un propriétaire. Étant donné que cet accord a été conclu entre les deux parties lors de la signature, la rupture peut être engagée autant par le propriétaire du bien que par son locataire.
Cependant, quel que soit celui qui lance la procédure, celle-ci doit répondre à des exigences légales. Cela éviterait une procédure judiciaire pour un préjudice causé. Les précisions liées au préavis, et aux motifs sont les plus importantes de la procédure.
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Rompre le contrat de bail en tant que bailleur
L’initiative de la rupture du contrat de bail par le propriétaire du local est encadrée spécialement par la loi. Elle dispose que l’action peut se faire à l’expiration du délai inclus dans le contrat. Ce qui veut dire que vous devez attendre que l’occupant atteigne le nombre d’années que vous avez convenu lors de la signature. Dans ce cas, il n’y aura pas de préavis à donner au locataire avant son départ.
Cependant, à l’expiration du contrat, le locataire ne peut être renvoyé du local. Son départ dépendra de ce que le propriétaire désire en faire. S’il s’agit d‘un projet de vente de l’appartement, le locataire dispose devant la loi, d’un privilège qui oblige le propriétaire à lui faire la proposition en premier.
On parle de droit de préemption. Si le locataire n’est pas intéressé, il ne laissera les locaux que quand il le voudra. Outre cette option, vous pouvez rompre le contrat à son terme si vous avez l’idée de l’habiter.
En ce qui concerne une rupture anticipée par le propriétaire, les motifs valables sont le trouble répété au voisinage, le non paiement du loyer de façon régulière, etc… L’appréciation du motif est laissée à la charge du tribunal, dans le cas d’un litige.
Rompre le contrat en tant que locataire
La rupture du contrat de bail à l’initiative du locataire est encadrée par des règles, approuvées par le législateur. Celles-ci doivent être suivi par l’occupant désireux de libérer la chambre qu’il occupe.
Les motifs valables pour rompre un contrat de bail
La rupture d’un contrat de bail initiée par un locataire ne se décide pas sans raisons. Cependant, les dispositions n’ont pas exigé de raison précise pour la résiliation. Le locataire se doit quand-même de faire savoir sa décision au propriétaire à l’avance.
Il s’agit d’un préavis ou congé qui permet à celui-ci de s’apprêter à votre sortie et de trouver un nouvel occupant. Le délai prévu à cet effet est de trois mois jour pour jour. Pendant cet intervalle de temps, le locataire devra s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du propriétaire. Il doit également notifier le préavis par une lettre recommandée. Cette dernière doit être accusée de réception, pour s’assurer d’avoir passé cette étape.
La durée du congé peut être revue à un mois, dans certaines conditions prévues. En cas de motif de perte d’emploi, de maladie, de nouvel emploi ou de premier emploi. Vous devez néanmoins présenter une pièce qui justifie ce motif avancé, en plus de la lettre.
La rupture du contrat de bail
Un fois que vous avez averti de propriété de votre décision de partir, vous n’aurez qu’à attendre l’épuisement des jours de congés ou de préavis. Le délai passé, vous pouvez vous déplacer vers votre nouvelle habitation. Vous devez également prendre les dispositions nécessaires pour rendre le bail tel qu’il vous a été laissé, pour éviter toute action en justice liée à cela.
